
ACCESSION EN CAS DE TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUÉS - COMMENT ÇA MARCHE ?
Par Zaïra APACHEVA le 19/04/2023
Vous le savez peut-être déjà, les travaux réalisés par le preneur de locaux commerciaux, portant sur la modification des caractéristiques et/ou d’amélioration de ces locaux, et qui sont considérés comme notables, constituent un motif de déplafonnement du loyer. Étant précisé ... Lire la suite >
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