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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à TASSIN LA DEMI LUNE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 1A Chemin de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

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Contrat de franchise : la sanction du franchiseur pour la communication des comptes prévisionnels exagérés dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle

Contrat de franchise : la sanction du franchiseur pour la communication des comptes prévisionnels exagérés dans le cadre de son obligation d’information précontractuelle

Par Zaïra APACHEVA le 15/01/2022
Lorsqu’un franchiseur propose au candidat à la franchise, un contrat - portant notamment sur un nom commercial, une marque ou une enseigne -, en exigeant de ce dernier, un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, le franchiseur est tenu de lui fournir avant la signature dudit ... Lire la suite >
B2B : QUELLE GARANTIE POUR L’ACHETEUR?

B2B : QUELLE GARANTIE POUR L’ACHETEUR?

Par Zaïra APACHEVA le 29/12/2021
Le vendeur d’un bien a la charge de respecter des obligations : de délivrance conforme aux stipulations contractuelles, de garantie et notamment, celle contre les vices cachés de la chose, applicable aux vices qui rendent le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné (ou qui diminuent tellement cet usage que ... Lire la suite >