
MISE EN ŒUVRE D’UNE SAISIE IMMOBILIERE : COMMENT PROTEGER SES INTERETS LORSQU’ON EST CREANCIER POURSUIVANT ?
Par Zaïra APACHEVA le 26/01/2022
Disposer d’un titre exécutoire valide Attention, ne peuvent servir de fondement à la poursuite de la saisie immobilière : un acte authentique entaché de faux, une ordonnance de référé, un jugement annulé, etc. Vérifier que l’immeuble, objet de la saisie soit « saisissable » ... Lire la suite >
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