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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à TASSIN LA DEMI LUNE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 1A Chemin de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

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Qualification d’agent commercial : le pouvoir de modifier les prix n’est pas nécessaire - la Cour de cassation s’est prononcée à son tour

Qualification d’agent commercial : le pouvoir de modifier les prix n’est pas nécessaire - la Cour de cassation s’est prononcée à son tour

Par Zaïra APACHEVA le 22/09/2021
Chose promise, chose due ! Aux termes de l’article publié le 7 novembre 2020 par notre Cabinet*, nous annoncions un tout prochain revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, lequel devait intervenir à la suite d’une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE ci-après), le ... Lire la suite >
Interdiction pour un employé de maison, d’être légataire d’une personne âgée ou dépendante : et si cette interdiction était inconstitutionnelle?

Interdiction pour un employé de maison, d’être légataire d’une personne âgée ou dépendante : et si cette interdiction était inconstitutionnelle?

Par Zaïra APACHEVA le 27/12/2020
Certaines catégories de personnes sont interdites de profiter des dispositions à titre gratuit par donation entre vifs ou par testament, faites en leur faveur par les personnes dont ils auraient la charge eu égard à leur âge, état de santé, dépendance, etc. Il s’agit notamment : des membres des ... Lire la suite >
Quel est le point de départ du délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur, lorsque cette action a pour cause le recours d’un tiers ?

Quel est le point de départ du délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur, lorsque cette action a pour cause le recours d’un tiers ?

Par Zaïra APACHEVA le 26/12/2020
En principe, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, dans certains cas, ce délai est retardé. C’est ainsi que le point de départ de l’action de l’assureur contre son assuré, en ... Lire la suite >
Passé 30 ans « la possession vaut titre »

Passé 30 ans « la possession vaut titre »

Par Zaïra APACHEVA le 19/12/2020
En droit français, la propriété peut être acquise de différentes manières (ex : par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet des obligations, par accession ou incorporation, etc), y compris par prescription. Sur ce dernier point, la possession d’un bien immobilier pendant 30 ans, vaut ... Lire la suite >
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