
1. Garantie légale de conformité (articles L. 217- 4 et suivants du Code de la consommation)
Par Zaïra APACHEVA le 12/11/2020
Garantie légale de conformité, qu’est-ce que c’est ? Cette garantie est dite légale, car elle est mise à la charge de tous les vendeurs professionnels par la loi, lesquels ne peuvent l’écarter par une stipulation contractuelle. Elle est destinée à garantir les biens atteints d’un défaut ... Lire la suite >









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