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RESPONSABILITÉ DE L’AGENT IMMOBILIER AU TITRE DE SON DEVOIR D’EFFICACITÉ DANS LA MISE EN ŒUVRE ET LA RÉDACTION DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT (BAIL D’HABITATION).

RESPONSABILITÉ DE L’AGENT IMMOBILIER AU TITRE DE SON DEVOIR D’EFFICACITÉ DANS LA MISE EN ŒUVRE ET LA RÉDACTION DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT (BAIL D’HABITATION).

Par Pascal FLOT le 05/05/2020
La présente note juridique est relative à l’hypothèse suivante : un contrat de gestion locative est régularisé avec votre agent immobilier et vous donnez également mandat à votre agent immobilier pour qu’il se charge des modalités relatives à la rédaction du contrat de cautionnement. ... Lire la suite >
Des fables sur le bout du Palais

Des fables sur le bout du Palais

Par Gilles LEFEBVRE le 05/05/2020
Des fables sur le bout du Palais Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020, pourvoi n° 18-15064* Il était une fois, un groupe de sociétés. Parmi elles et souffrant de difficultés, L’entreprise chétive en redressement puis en liquidation judiciaire fut placée. Et pour cause d’avoir trop ... Lire la suite >
L'ordonnance de protection

L'ordonnance de protection

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 05/05/2020
Attention article mis à jour le 11 juin 2020 Le décret 2020-683 du 4-6-2020, JO du 6 juin 2020, applicable dès le 07 juin 2020, concernant l'épargne salariale a modifié les possibilités de demander la liquidation des sommes : la victime de violences familiales peut désormais demander la liquidation de son ... Lire la suite >
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