Ressources juridiques
Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

DÉCRET N°2018-617 DU 17 JUILLET 2018 : OBLIGATION DE CONFIRMER LE MAINTIEN DE LA REQUÊTE AU FOND APRES LE REJET DU RÉFÉRÉ SUSPENSION POUR ABSENCE DE DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE L'ACTE ATTAQUE

DÉCRET N°2018-617 DU 17 JUILLET 2018 : OBLIGATION DE CONFIRMER LE MAINTIEN DE LA REQUÊTE AU FOND APRES LE REJET DU RÉFÉRÉ SUSPENSION POUR ABSENCE DE DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE L'ACTE ATTAQUE

Par Coline GERARD le 20/07/2018
En cas de rejet du référé suspension pour absence de doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué, le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de référé (article R. ... Lire la suite >
Création SCM INTERFACE Avocats

Création SCM INTERFACE Avocats

Par Flavie HOURTOLOU le 15/06/2018
Le nom que vous avons choisi pour notre SCM c'est INTERFACE Avocats. Notre projet est d'être des "avocats de terrain au service de l'entreprise". "De terrain" car nous avons comme point commun d'avoir eu des expériences et parcours professionnels variés avant de devenir avocats. Qui sommes nous ? Albert ... Lire la suite >
bail d'habitation type depuis la loi ALUR

bail d'habitation type depuis la loi ALUR

Par Jean-François PERET le 18/04/2018
On rencontre encore beaucoup de baux qui ne sont pas conformes aux nouvelles prévisions légales issues de la loi ALUR alors qu'ils ont été conclus après l'entrée en vigueur de celle-ci. Voici ce que le bail doit contenir : I. Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Publiée entre et
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK