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Prorogation des délais échus et état d'urgence

Prorogation des délais échus et état d'urgence

Par Mathilde CHARMET-INGOLD le 20/04/2020
Une nouvelle ordonnance n°2020-427 a été publiée au Journal Officiel du 16 avril dernier visant à modifier l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id ... Lire la suite >
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