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Droit Immobilier Janvier & Février 2020

Droit Immobilier Janvier & Février 2020

Par Alexis DEVAUCHELLE le 25/03/2020
Assurance dommages-ouvrage - Garantie Quand l’assureur dommages-ouvrage notifie son refus de garantie, il n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation. 3e Civ. - 11 juillet 2019 pourvoi n°18-17.433 Contrat de construction avec fourniture de ... Lire la suite >
Droit de l’immobilier  Décembre 2019

Droit de l’immobilier Décembre 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 25/03/2020
Bail rural - Indemnité au preneur sortant versée au titre d’un pas-de- porte. - Condition d’exercice de l’action en répétition L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ... Lire la suite >
COVID-19: comment recourir au chômage partiel ?

COVID-19: comment recourir au chômage partiel ?

Par Nicolas PERRAULT le 24/03/2020
Des mesures exceptionnelles sont actuellement mises en place par l’Etat pour venir en aide aux entreprises dont l’activité est impactée par le COVID-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite d’urgence, autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, diverses dispositions et particulièrement en droit ... Lire la suite >
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