
Covid-19 et contrôle routier
Par Rémy JOSSEAUME le 24/03/2020
La loi d’urgence 2020-290 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et le décret 2020-293 du 23 mars 2020, publiés ce 24 mars 2020 au Journal officiel, codifient désormais tous les déplacements et mobilités sur la voie publique et renforcent les sanctions encourues en cas de violations des ... Lire la suite >