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Indemnisation suite à un refus illégal de permis de contruire

Par Catherine TAURAND le 24/03/2020
Lorsque le maire refuse un permis de construire pour des motifs illégaux, il engage la responsabilité de la commune, qui ne se verra cependant pas forcément condamnée à indemniser le pétitionnaire pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ce refus (CAA 19 mars 2020, n°18MA01660 SARL FM développement). Dans cette affaire, une société ... Lire la suite >
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Architecte : la non-déclaration d'une mission constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité

Par Albert CASTON le 24/03/2020
Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 22, p. 79. Note Noguéro, RDI 2020-7, p. 402.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.801 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, ... Lire la suite >
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Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, excepté le cas où la loi les fait courir de plein droit

Par Albert CASTON le 24/03/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-10.181 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Décompte définitif réputé (ou non...) accepté : quand le CCAP l'emporte sur le CCCG (norme NF P 03-001)

Par Albert CASTON le 24/03/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-13.800 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Imprécision des documents contractuels liant les parties - résiliation du contrat aux torts réciproques des parties

Par Albert CASTON le 24/03/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.862 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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L'obligation de conseil de la société Atelier XE... et de M. S... était amoindrie envers M. H... FW... D... et M. RK... FW... D..., qui se présentaient comme architectes

Par Albert CASTON le 24/03/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 17-21.166 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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La société Velec n'était pas tenue de l'obligation de livrer un système en état de marche avant la date de réception des travaux, le 28 juin 2012, de sorte que sa responsabilité n'était pas engagée pour le dysfonctionnement survenu à compter du

Par Albert CASTON le 24/03/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-12.182 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Zribi et Texier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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La société [...] n'établissait pas que les prestations de son sous-traitant ne correspondaient pas aux dispositions contractuelles

Par Albert CASTON le 24/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.584 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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