Indemnisation suite à un refus illégal de permis de contruire
Par Catherine TAURAND le 24/03/2020
Lorsque le maire refuse un permis de construire pour des motifs illégaux, il engage la responsabilité de la commune, qui ne se verra cependant pas forcément condamnée à indemniser le pétitionnaire pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ce refus (CAA 19 mars 2020, n°18MA01660 SARL FM développement). Dans cette affaire, une société ... Lire la suite >