Manquement contractuel du MOE préjudiciable à l'entreprise ayant traité à forfait
Par Albert CASTON le 24/03/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.574 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >