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Loi Littoral à Saint-Lunaire, le secteur du Marais peut être qualifié de village au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme

Loi Littoral à Saint-Lunaire, le secteur du Marais peut être qualifié de village au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme

Par Pierre JEAN-MEIRE le 09/10/2019
CAA Nantes (5ème) 04 octobre 2019 Commune de Saint-Lunaire n° 18NT03221 1. Par un arrêté du 7 mai 2015 le maire de la commune de Saint-Lunaire avait délivré à l’un de ses concitoyens un permis de construire une maison d'habitation et un hangar sur le terrain situé rue du marais. Un voisin ayant ... Lire la suite >
Obtenir le règlement des dommages et intérêts

Obtenir le règlement des dommages et intérêts

Par Jihane CHARFEDDINE le 09/10/2019 - 1 commentaire
La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts destinés à compenser financièrement les préjudices subis. La victime doit établir avec ... Lire la suite >
Important : De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise

Important : De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise

Par Fabien CAUQUIL le 09/10/2019
Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré. Pour rappel, trois statuts sont envisageables tel que l’on peut les déclarer auprès des centres des ... Lire la suite >
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