
QUAND LA RECEPTION DE L'OUVRAGE EST-ELLE CONTRADICTOIRE ?
Par Fabienne MENU le 25/03/2019
Le Code Civil prévoit à l’article 1792 du Code Civil le principe de la responsabilité décennale. Ainsi, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de celui-ci ou qui, l’affectant ... Lire la suite >