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CDD de remplacement dans les transports aériens : la qualification « PNC » (personnel navigant commercial)  n’est pas assez précise (c. cass. 7 mars 2018, n°16-18914)

CDD de remplacement dans les transports aériens : la qualification « PNC » (personnel navigant commercial) n’est pas assez précise (c. cass. 7 mars 2018, n°16-18914)

Par Frédéric CHHUM le 18/03/2018
Dans son arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation affirme que la cour d’appel de Paris, qui a relevé que chacun des salariés avait conclu un contrat à durée déterminée mentionnant qu’il avait été engagé pour remplacer un salarié ayant la qualification de « PNC », ... Lire la suite >
La garde à vue

La garde à vue

Par Erika THIEL le 17/03/2018
La garde à vue est définie par l’article 62-2 du code de procédure pénale comme étant « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou ... Lire la suite >
L'audition libre

L'audition libre

Par Erika THIEL le 17/03/2018
PRESENTATION L’audition libre permet à un officier de police d’entendre une personne suspectée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte, l’audition libre ne l’est pas : la personne faisant l’objet d’une audition libre peut ... Lire la suite >
La composition pénale

La composition pénale

Par Erika THIEL le 17/03/2018
QU’EST-CE QUE LA COMPOSITION PENALE La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui. Si ... Lire la suite >
L'ordonnance pénale

L'ordonnance pénale

Par Erika THIEL le 17/03/2018
QU’EST-CE QUE L’ORDONNANCE PENALE La procédure de d’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Elle consiste, pour le Ministère public, chargé des poursuites, d’envoyer le dossier avec ses réquisitions ... Lire la suite >
Une défense au fond échappe à toute prescription

Une défense au fond échappe à toute prescription

Par Vianney LEY le 17/03/2018
Par un arrêt prononcé le 31 janvier 2018 (N° de pourvoi: 16-24092) la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé l'absence de prescription d'une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de Procédure Civile. Cet article dispose en effet : "Constitue une défense au fond ... Lire la suite >
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