Dernières publications des avocats

Le CNB appelle à une journée "justice morte" le 21 mars

Par Albert CASTON le 17/03/2018

Le CNB appelle à une journée "justice morte" le 21 marsProjet de loi de programmation pour la justice : Le CNB appelle à une journée "justice morte" le 21 mars Le Conseil national des barreaux a adopté à l'unanimité, lors de l'Assemblée générale du 17 mars la résolution suivante : RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL ... Lire la suite >

Effet de l'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance par la CPAM de l'origine professionnelle de l'arrêt

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

Dans cette décision, la cour de cassation rappelle qu’il importe peu que l’employeur ait obtenu devant le TASS l’inopposabilité de la décision de la CPAM reconnaissant l’origine professionnelle de l’arrêt. Le seul fait que le salarié était en AT ou MP (accident du travail ou maladie professionnelle) au moment où il est déclaré inapte ... Lire la suite >

Défaut de consultation des DP et non respect du reclassement en cas de salarié inapte = une seule indemnité

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à son reclassement ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L 1226-15 du Code du travail. Cass. soc. 7-3-2018 n° ... Lire la suite >

Licenciement économique : quand l'offre de reclassement intervient en même temps que le licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

En matière de licenciement économique, l’employeur doit d’abord tenter de reclasser le salarié avant de le licencier. Cela signifie donc qu’en cas de postes de reclassement, ils doivent être proposés avant le licenciement. Cette règle évidente n’avait pas été appliquée par une cour d’appel qui a été sanctionnée par la cour de ... Lire la suite >

Exercice d'un mandat social et contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

Dans cette nouvelle affaire, la Cour de cassation rappelle que l'exercice d'un mandat social n'est pas exclusif d'un lien de subordination juridique. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la société avait conservé à l'égard de son salarié, dont elle avait fixé la rémunération, les prérogatives de l'employeur et que l'intéressé ... Lire la suite >

CDD = mention de la qualification du salarié remplacé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018

Selon l’article L124-12 du code du travail, lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD doit préciser le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, sans quoi le contrat est réputé conclu à durée indéterminée. Dans cette affaire, il a été considéré que la seule mention, dans le CDD conclu ... Lire la suite >

Force majeure et responsabilité du fait des choses

Par Vianney LEY le 17/03/2018

Dans un arrêt de rejet prononcé le 8 février 2018 (n° de pourvoi 17-10516), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation nous offre un exemple rare d'exonération de la responsabilité du gardien de la chose, en raison de l'existence d'un cas de force majeure. Cet arrêt a été rendu ... Lire la suite >

Contrat d'intérim et violation du délai de carence : responsabilité solidaire de l'entreprise d'intérim et de l'entreprise utilisatrice

Par Valérie CUNHA le 16/03/2018

Contrat d'intérim et violation du délai de carence : responsabilité solidaire de l'entreprise d'intérim et de l'entreprise utilisatrice Dans un arrêt du 14 Février 2018, la Cour de cassation retient que la méconnaissance par l’entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa ... Lire la suite >