
COPROPRIÉTÉ ATTENTION : la location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble
Par Valérie CUNHA le 16/03/2018
La Cour de cassation dans un arrêt du 08 Mars 2018 retient que la rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de copropriété traduit une volonté ... Lire la suite >