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DETTE DE LA SOCIETE ABSORBEE.

DETTE DE LA SOCIETE ABSORBEE.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/03/2018
En vertu de l’article L 236-3 du Code de Commerce, la fusion comme la scission, entraîne la dissolution, sans liquidation des sociétés qui disparaissent, et la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante. Une société absorbée avait été condamnée à ... Lire la suite >
Le droit de solliciter de son voisin qu'il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible

Le droit de solliciter de son voisin qu'il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible

Par Elodie MARQUER le 13/03/2018
L'article 673 du code civil permet de contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent de sa propriété. Ce droit de solliciter de son voisin qu'il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible. Autrement dit, le fait d’avoir attendu longtemps avant d’agir ... Lire la suite >
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Caducité d'une promesse de vente - conséquences

Par Albert CASTON le 13/03/2018
Caducité d'une promesse de vente - conséquences   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 16-27.616 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
Publiée entre et

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