Assurance construction - notion d'activité déclarée
Par Albert CASTON le 13/03/2018
Assurance construction - notion d'activité déclarée Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-4, p. 29. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 17-13.618 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, ... Lire la suite >