
L’absence de notation des fonctionnaires constitue-t-elle une irrégularité justifiant l’annulation du tableau d’avancement ?
Par André ICARD le 06/03/2018
OUI : dans un arrêt en date du 28 février 2007, le Conseil d’Etat considère que l’absence de notation des fonctionnaires d’un corps dont le statut particulier ne prévoit pas qu’ils ne sont pas soumis à un système de notation constitue une irrégularité justifiant l’annulation du ... Lire la suite >