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Le modernisme de la Justice

Je suis certes une internaute assidue et une adepte des nouvelles technologies Certes la Justice est une dame lente qui doit sécuriser ses processus et prendre son temps Certes nombres de juristes voient l'ordinateur comme une bête curieuse et finalement plus chronophage qu'amicale MAIS LA, STOP La semaine passée je vais en rendez-vous chez un ... Lire la suite >
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Interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur

Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 373-2-6 du code civil, interdire la sortie du territoire d'un mineur sans l'accord préalable des deux parents et ce pour garantir la continuité et l'effectivité des rapports du mineur avec ses deux parents. Il faut pour obtenir une telle décision, restrictive du droit de voyager librement, ... Lire la suite >
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Accident de la circulation: absence d'offre d'indemnisation

La loi du 55 juillet 1985, avait pour objet de tarir le contentieux judiciaire de l'indemnisation des accidents de la circulation, en encadrant strictement les obligations des assureurs. L'article L211-9 du Code des Assurances impose à l'assureur de proposer à la victime, une offre d'indemnité dans le délai de trois mois à compter de l'accident. A ... Lire la suite >
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Définition du bail à construction

Le "bail à construction" est une convention de longue durée dans laquelle le bailleur s'engage à construire des locaux sur un terrain appartenant au bailleur, lequel devient en fin de bail, propriétaire des constructions par accession sauf la volonté des parties de transférer la propriété du terrain d'assiette au preneur. Le bailleur profite des ... Lire la suite >
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L'avenir de la filière biomasse

A la veille du débat national sur l'énergie, Deplhine Batho dans un discours à l'occasion du colloque « Bois énergie : une chance pour l'économie française » du 3 juillet 2012, a déclaré que ce débat serait l'occasion d'établir un programme d'action précis pour la filière bois. La biomasse est définie, par l'article L. 211-2 du code de ... Lire la suite >
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Prime : l'administration doit-elle tenir compte du handicap du fonctionnaire pour fixer ses objectifs individuels ?

ET OUI : il appartient à l'administration, pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, la contribution de ... Lire la suite >
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Marché public : dans quel cas une entreprise illégalement évincée doit-elle être indemnisée de son manque à gagner ?

EN BREF : ce n'est que si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché public qu'elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public ... Lire la suite >
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