Dernières publications des avocats

Référé précontractuel : qui peut se prévaloir d'être un candidat lésé ?

EN BREF: le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement devant le juge du référé précontractuel, quel que soit son propre rang de classement à l'issue du jugement des offres, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou ... Lire la suite >

Marché public: doit-on communiquer en cas d'utilisation de sous critères de sélection des offres ?

Par André ICARD

OUI: si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre les critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ... Lire la suite >

Election: la signature personnelle de l'électeur est-elle seule de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin ?

Par André ICARD

OUI: seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reporté sur la liste d'émargement. Ainsi, la constatation d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par ... Lire la suite >

Quid de la constitutionnalité de l'article L 512-5 du Code de l'environnement au regard du principe de participation ?

Par Benoît COUSSY

A l'occasion d'un recours contre l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux, France Nature Environnement a déposé une nouvelle QPC relative à la violation du principe de participation du public, énoncé par l'article 7 de la Charte de l'environnement, par la dernière ... Lire la suite >

Certaines décisions administratives peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

Par André ICARD

OUI: en général, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais dans le cas des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et réglementaire, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que ... Lire la suite >

Quelle conséquence en cas de levée tardive de la clause de non concurrence ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture du contrat (licenciement, démission...), d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur. Néanmoins, au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut renoncer ... Lire la suite >

La suspension d'un fonctionnaire ne doit pas être prononcée à la légère !

Par André ICARD

EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute ... Lire la suite >

Suspension: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public justifient-elles l'urgence ?

Par André ICARD

OUI: les conséquences financières d'un refus d'autorisation d'occupation du domaine public sont au nombre des éléments susceptibles d'être pris en compte pour apprécier si est satisfaite la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions ... Lire la suite >