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Permis de construire : délai imparti aux architectes des Bâtiments de France pour émettre leur avis.

Le Ministère de la Culture s'est déclaré opposé à une réduction du délai imparti aux architectes des bâtiments de France (ABF) pour délivrer un avis sur les projets de construction, d'aménagement ou de démolition. Depuis la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme, les architectes des Bâtiments de France bénéficient ... Lire la suite >
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Le recours gracieux d'un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle conserve- t -il le délai de recours contentieux ?

Le recours gracieux formé par un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle ne conserve pas le délai de recours contentieux. En l'espèce, le requérant contestait une décision du préfet de police de Paris en date du 15 février 1982, avait tout d'abord présenté, le 3 mars 1982, une demande d'aide judiciaire dans le délai de deux mois, et avait ... Lire la suite >
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L'appel devant le comité médical supérieur est-il suspensif ?

A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité ... Lire la suite >
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