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Proposition de réforme du droit de la responsabilité

La Commission des lois du Sénat favorable à une réforme des règles de responsabilité civile. Le 15 juillet 2009, sous la présidence du sénateur Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport d'information sur la réforme des règles de la responsabilité civile, ordonnée autour de trois impératifs : ... Lire la suite >
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Quelle sanction pour le fonctionnaire : avertissement ou blâme ?

L'avertissement et le blâme sont des sanctions du premier groupe infligées à des fonctionnaires qui ont commis des fautes de peu d'importance, sans qu'il soit besoin de saisir pour avis le conseil de discipline. L'avertissement constitue une mise en garde donnée au fonctionnaire, matérialisée par des observations orales ou écrites pour des fautes de ... Lire la suite >
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Quid de la procédure du référé précontractuel ?

Le juge administratif est chargé de veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par les collectivités publiques lorsqu'elles souhaitent conclure un marché public ou une délégation de service public. La procédure du référé précontractuel permet aux entreprises candidate d'obtenir d'un juge unique, statuant en urgence, qu'il ... Lire la suite >
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