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Taxe foncière et séparation

La taxe foncière doit être payée par les propriétaires, au prorata de leur part de propriété (ne pas confondre avec la taxe d'habitation qui doit être payée par l'occupant). Lorsque des époux où des concubins sont propriétaires ensemble d'un bien, ils continuent à devoir payer la taxe foncière même après la séparation, au prorata de la part de ... Lire la suite >
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Acte recognitif d’une servitude de passage.

La Cour de Cassation rappelle les caractéristiques nécessaires du titre recognitif d'une servitude de passage. Une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente .Elles ne s’acquièrent pas par prescription, la possession même immémoriale ne peut suffire à les établir. En vertu de l’article 695 du Code Civil, le titre constitutif ... Lire la suite >
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Périmètre du droit: peau de chagrin!

A en croire le Conseil National des Barreaux, le périmètre du droit réservé aux avocat rétrécit: "La réglementation du périmètre du droit est définie au Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 sur la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé (art. 54 à 72). Le principe de l'interdiction ... Lire la suite >
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Festival Het Lindenboom: Mercil Me François ROSSEEL!

Lorsque mon confrère organisateur du festival de musique folk de LOON PLAGE m'a dit que les MUVRINI seraient cela m'a semblé curieux! Pourtant hier j'ai effectivement pu les voir. Même si Shelly était restée en Corse, c'est bien l'ambiance de mes 15 ans qui se retrouvait au bord d'une "forêt des carnutes" sortie d'un film celtique. Les MUVRINI, c'est ... Lire la suite >
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Quid des conditions cumulatives du «référé liberté» ?

Les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale nécessaires à la mise en oeuvre du référé liberté doivent présenter un caractère cumulatif. Dans un arrêt en date du 11 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que pour la mise en œuvre d'un « référé liberté », les conditions relatives à l'urgence, ... Lire la suite >
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