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Infection nosocomiale charge de la preuve

En l'espèce, les ayants cause d'une personne décédée d'une infection nosocomiale, après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements, avaient été débouté de leurs demandes contre deux cliniques aux motifs qu'ils ne rapportaient pas la preuve du lieu de contamination. La cour d'appel avait relevé, en se fondant sur le ... Lire la suite >
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Délégation: l'indication d'une durée maxi peut-elle être un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

NON : dans la mesure où les deux entreprises candidates à une délégation de service public (DSP) prévue pour une durée maximale de quinze ans ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite. ... Lire la suite >
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Motif légitime autorisant le transfert de sépulture

Le corps humain même après la mort conserve sa dignité. Le lieu de sépulture obéit à un principe de stabilité. Autorisé de manière très exceptionnelle, le transfert de sépulture doit correspondre à la volonté du défunt ou être justifié par des raisons graves et sérieuses. L'arrêt de la cour d'appel de Pau fournit un exemple typique de ... Lire la suite >
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Un réserviste est-il toujours un militaire comme les autres ?

Le conjoint réserviste signataire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut être regardé, à ce seul titre, comme ayant qualité de militaire au sens de la réglementation relative au rapprochement de conjoints, compte tenu du caractère épisodique de ses activités de réserviste. Au terme de l'article L.4211-5 du code de la ... Lire la suite >
Publiée entre et

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