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Commission de l'agent immobilier .

Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, textes d'ordre public, qu'aucune commission , ni somme d'argent quelconque , ne peut être exigée ou même acceptée, par l'agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'est pas effectivement conclue et ... Lire la suite >
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Les fonctionnaires augmentés de 0,3% le 1er octobre 2009

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 € à compter du ... Lire la suite >
Publiée entre et

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