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Fonctionnaire: l'accident de trajet reste-t-il lié au service en cas de « détour involontaire » de la victime ?

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire » . Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident ... Lire la suite >
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Droit successoral nouveaux aspects pratiques

Un décret n° 2009-1366 vient fixer, a minima, le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (C. civ., art. 804). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 décembre 2009 La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession ... Lire la suite >
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La création d'un poste de fonctionnaire suffit-elle à justifier le non renouvellement d'un CDD ?

Le motif tenant à la création d'un poste d'agent d'entretien fonctionnaire, suivi du recrutement d'un fonctionnaire stagiaire, qui n'est pas étranger à l'intérêt du service, suffit à justifier la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminé d'un agent d'entretien contractuel. Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil, d'Etat ... Lire la suite >
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