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Label qualité pour la section du sceau!!!

Les procédures de changement de nom prennent un temps invraisemblable, il se passe en effet souvent plus d'un an à un an et demi entre le dépôt de la requête et la réponse du service du Sceau, en outre peu importe que la demande soit faite par un avocat, nul ne daigne même nous informer de la réponse qui est adressée au seul client. Et voilà qu'en ... Lire la suite >
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plaider or not plaider

La question se pose de plus en plus fréquemment devant les juges aux affaires familiales en matière de divorce. En effet, la surcharge des tribunaux amène de nombreuses juridictions, du moins en région parisienne, à tenter d'éviter les plaidoiries en proposant par défaut le dépôt de dossier et en ne fixant des plaidoiries que sur demande expresse (et ... Lire la suite >
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Circulation des marchandises et propriété intellectuelle: le jeu du "chat et de la... souris"!

Cass. Com. 13 jan. 2009 Les faits: La société Hewlett Parckard France (la société HPF), filiale de la société de droit américain Hewlett Parckard Company (la société mère), exerce deux activités distinctes: - d'une part, de vente, sur le marché français, de produits électroniques qu'elle achète auprès de la société mère; - d'autre part, de ... Lire la suite >
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