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Barème des pensions alimentaires

Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l'a clairement exprimé lors de son intervention aux États Généraux du droit de la famille jeudi dernier, un barème d'aide à la décision pour la fixation des pensions alimentaires va être mis en test prochainement... En cherchant on trouve souvent, voici donc le guide pratique publié en catimini par ... Lire la suite >
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Ni téléphone, ni email!!!

Certains tribunaux sont tellement injoignables que cela créé un véritable préjudice pour le justiciable. Exemple, le TGI de Nanterre. Pas la peine de rêver, le téléphone n'existe pas pour joindre un juge de Nanterre. L'email me direz-vous, que nenni! Pas plus d'ailleurs que le RPVA pas encore étendu de Paris à Nanterre... Que faire alors lorsque ... Lire la suite >
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Jafbase, le droit international du divorce

Tout seul un JAF, Cyril Roth a créé il y a un peu plus d'un an un site internet en s'apercevant qu'aucune base de données en ligne n'existait pour lui permettre de connaître les droits applicables dans d'autres pays, alors même que la Loi française lui impose parfois d'y avoir recours. J'en avais parlé à l'époque ici. C'est une initiative particulièrement ... Lire la suite >
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PV de difficultés, attention danger

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi. ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent. En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage. Du point de vue strictement juridique ... Lire la suite >
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Concours : l'administration peut-elle limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes ?

Si le jury du concours de recrutement sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects pouvait limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des ... Lire la suite >
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