Ressources juridiques
Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Cession de droits indivis : Nullité pour vices de forme

Les règles de forme imposées à la notification de l'intention de céder des articles 815-14 et 815-16 du Code Civil, sont d'ordre public. Deux vendeurs de droits indivis l’ont appris à leurs dépens. Les faits de l’espèce étaient simples. Trois propriétaires détenaient des droits indivis portant sur un immeuble. Deux des copropriétaires indivis ... Lire la suite >
Photo de profil

Appel limité

Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l'un des époux soit d'accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire. Dans ce cas, il peut interjeter appel sur le tout ou seulement sur la ... Lire la suite >
Photo de profil

Réformes de la justice: une question de philosophie!

Selon le discours officiel on distingue les petites affaires qui sont déjudiciarisées, les affaires simples, et les grosses affaires: "Les TGI et les TI voient leurs rôles respectifs confortés, grâce à plusieurs clarifications : au TGI : la famille, les affaires civiles complexes et le pénal avec la concentration du contentieux familial autour du ... Lire la suite >
Photo de profil

Un droit pénal modernisé!

Attention, le RPVA arrive dans le code de procédure pénale... Les déclarations vont bientôt devoir se faire par email... Supprimer le formalisme, gardien de la liberté, de l'ancien code qui obligeait à passer par les greffes d'instruction et faire tamponer ses demandes... La forme est la gardienne de la liberté et les rapports avec la chambre de ... Lire la suite >
Photo de profil

Morts en prison: non ce n'est pas une fatalité!

Un vendredi, j'avais publié trois ligne lorsque le coup de téléphone embarassé de l'un des partenaires de justice avait donné la nouvelle. J'étais triste. Puis j'avais donné un sentiment personnel sur la justice: les juges devraient avoir pour mission de juger et non de compter... On devrait recruter des gardiens de prisons, des policiers, payer les ... Lire la suite >
Photo de profil

Création du portail Majeurs protégés: quand internet est les nouvelles technologies sont au service de l'information

Le ministère de la justice offre unportail dédié à la réforme des tutelles. Un très bel espace. En effet, les nouvelles technologies peuvent servir à diffuser de l'information pertinente... Lorsque les relais himains sont au rendez-vous. Contexte La démarche de dématérialisation des échanges au sein de l'administration de la Justice, a conduit le ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK