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La simulation se prouve par tout moyen

Par acte notarié du 3 août 2000, des époux ont acquis un chalet, au prix de 21.000.000 F. Prétendant avoir acquitté à la demande du vendeur et pour le compte un supplément de prix occulte d'un montant de 762 628 euros entre les mains d'un avocat suisse installé à Genève, les acquéreurs ont assignés les vendeurs en dissimulation du prix de vente et ... Lire la suite >
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Indemnisation en cas de retard important du vol

La Cour de justice des communautés européennes a récemment jugé que les passagers d'un vol retardé, lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances ... Lire la suite >
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Un marché public peut-il viser plusieurs CCAG ?

A l'occasion du dialogue en ligne organisé le 15 décembre 2009 sur les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), Madame Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, a précisé qu' : « Un marché ne peut renvoyer qu'à un seul CCAG. Mais on peut y ... Lire la suite >
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