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Modalités de mise à disposition de locaux vacants

On se souvient que l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants en raison de l'occupation par des résidents temporaires. Ainsi, chaque organisme public ... Lire la suite >
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Divorce et assurance vie

Le recours à l'assurance vie comme placement est devenu courant et il fait donc partie du patrimoine de nombreux couples qui se séparent. Ce placement entre bien entendu dans la communauté s'il a été alimenté par de l'argent commun (c'est à dire l'argent émanant des revenus de l'un ou l'autre époux du temps du mariage). Il entre dans l'enrichissement ... Lire la suite >
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Rapport cambiaire: Avantage... à la Banque!

Cass. Com. 6 Oct. 2009 N° 08-19.317 M Darles; Mme Ottovaere SA Bnp Paribas Opposabilité du rapport cambiaire à la caution en cas de défaut du formalisme de la lettre de change. Une Banque, la BNP a consenti un prêt de 122 000 €uros a une entreprise. Ce prêt était utilisable selon l'arrêt par émission de billets à ordre. La société avait ... Lire la suite >
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