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Les failles du permis à points

Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de juger que dans la mesure où le dirigeant d'une société propriétaire d'un véhicule flashé pour excès de vitesse, n'a pas personnellement payé l'amende, le paiement ayant été assuré au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société, la reconnaissance de la ... Lire la suite >
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The european company all over Europe

Now available the full text of the opus "A State-by State account of the introduction of the European Company" that was published in Germany (De Gruyter Reicht) under the scientific coordination of Pr C. TEICHMAN (Germany) and K. OPLUSTIL (Poland). This work came after almost two years of discussions and meetings. For probably factual reasons, this huge ... Lire la suite >
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L'invention de la semaine

Je vous conseille un tour régulier sur le blog du droit européen des brevets afin d'y découvrir les inventions "de la semaine" classées par Laurent Tesseydre. Cette rubrique illustre, mieux qu'une autre, l'extraordinaire inventivité des déposants. Très drôle et instructif. Lire la suite >
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