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Quid de la mutation interne du fonctionnaire territorial ?

L'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation ... Lire la suite >
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Rapports ATALI/LANDON: se faire soigner chez son avocat? La Cour de Cassation devra revoir sa copie...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 février 1985 N° de pourvoi : 83-17025 L'arrêt ci dessous a fait l'objet de nombreux commentaires (1), cette jurisprudence fondée sur l'ancienne loi devra être revue si l'on arrive aux extrêmes des préconisations de nos rapporteurs. Alors, se faire soigner chez son avocat? De mon ... Lire la suite >
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La procédure administrative est principalement écrite

En matière de contentieux administratif, les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs moyens sous la forme de mémoires écrits. (Conseil d'Etat, 29 avril 1964, Poncin).Ces écritures doivent être adressées au juge, qui va assurer lui-même la communication aux parties adverses. Le caractère principalement écrit de la procédure devant ... Lire la suite >
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