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Le bailleur ne répond pas des vices des parties communes.

En cas de vice des parties communes, le locataire doit agir contre le syndicat des copropriétaires, et non contre le bailleur. Un locataire, victime d’infiltration en toiture de l’appartement dont il est locataire, se plaint auprès de son bailleur, qui ne parvient pas à obtenir du syndicat des copropriétaires, les réparations nécessaires. Las ... Lire la suite >
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Audition de l'enfant: le décret

Le 24 mai dernier a été publié le décret du 20 mai modifiant le code de procédure civile afin d'y préciser les conditions d'audition de l'enfant. En résumé il y est précisé * que le mineur ou les parties peuvent demander à ce qu'il soit entendu en tout état de la procédure (y compris pour la première fois en appel), * que si la demande émane ... Lire la suite >
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Contrôle des lieux de privation de liberté.

Les recommandations du 30 avril 2009 relatives à la maison d'arrêt de Nice sont publiées au Journal Officiel 12 Mai 2009. Institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de la faculté de rendre publique les recommandations qu'il aura formulées aux autorités publiques après avoir ... Lire la suite >
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Pension alimentaire: pas de compensation

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par une décision de justice, elle doit être payée intégralement (indexation comprise) et il n'est pas possible légalement de compenser avec une autre somme. Cette règle légale est absolue et l'ignorer peut coûter fort cher, car le créancier de la pension peut ensuite exiger que vous la régliez et mettre en ... Lire la suite >
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La transsexualité est elle une affection psychiatrique ?

Le Ministre de la Santé, a annoncé le 18 mai, avoir saisi la Haute autorité de santé, afin de proposer au Gouvernement un décret « pour sortir la transsexualité de la catégorie des affections psychiatriques de longue durée ». Le Ministre a indiqué que cette classification « est vécue de manière très stigmatisant » en ce qu'elle introduit une ... Lire la suite >
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Comprendre sa procédure

Le droit est parfois abscons, les procédures complexes, le monde judiciaire enfermé dans son jargon. Mais l'avocat est là pour mettre tout cela à la portée du justiciable et il est important, fondamental même de comprendre les tenants et aboutissants de la procédure dont on est partie prenante. cette compréhension est impérative dans les dossiers de ... Lire la suite >
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Souplesse inquiétante du Conseil d’Etat.

La notification d'un recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme est valablement faite au conjoint non séparé du bénéficiaire de l'autorisation à leur domicile commun. Cette décision peu orthodoxe surprend et tranche singulièrement avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. Par jugement du 6 octobre 2005, le tribunal administratif de ... Lire la suite >
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Peut-on forcer le droit de visite

Me BOGUCKI répondait ce matin sur France Info dans l'émission de Karine Duchochois à une auditrice qui souhaiterait forcer le père de ses enfants à prendre les enfants pour les vacances. En effet, Brigitte a des soucis avec le père de ses enfants dont elle est divorcée. Il vient de lui annoncer qu'il ne prendra pas les enfants en vacances cet été. ... Lire la suite >
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