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DIVORCE: bref rappel de la procédure

En dehors du divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures de divorce se déroulent en deux phases. * conciliation: Celui qui engage le divorce fait déposer par son avocat une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Le tribunal convoque ensuite les deux époux pour l'audience de conciliation. ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE: modification

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire à un moment donné en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leur charges et de leur besoin. Une pension alimentaire, par définition, n'est jamais définitive. Pour faire modifier le montant, vous devez saisir le juge aux affaires familiales ... Lire la suite >
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DIVORCE ET RELIGION

En cette période de Kippour et de Ramadan, il m'a paru approprié de parler de religion dans le divorce. La France étant un pays laïc, la religion n'entre pas en ligne de compte dans le divorce en tant que tel, toutefois il s'agit d'une modalité de vie qui peut venir interferer sur certaines décisions. En aucun cas la religion de l'un des époux (ou ... Lire la suite >
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Le juge administratif et les moyens d’ordre public

Un moyen d'ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l'ultra petita et même si le requérant ne l'a pas invoqué. (Conseil d'Etat, 15 juillet 2004, Chabaud ). Il peut s'agir du juge de première instance, du juge d'appel, du juge de cassation ou du juge ... Lire la suite >
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REFUSER LE DIVORCE

On peut refuser de divorcer à l'amiable, par consentement mutuel. On peut refuser d'accepter le principe du divorce pour bien marquer son opposition à ce que l'on a parfois appelé lors des débats sur la loi une véritable répudiation. On peut se défendre contre une attaque en divorce pour faute en faisant la preuve de l'absence de faute ou que celle ci ... Lire la suite >
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DIVORCE déclaration de patrimoine

La loi impose que, dès lors qu'il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel. Votre avocat vous demandera ... Lire la suite >
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Le référé suspension : mythe ou réalité ?

Par principe, les décisions rendues par l'administration sont exécutoires et les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs. Alors, il peut être tentant, pour gagner du temps, de former une requête en référé suspension devant le juge administratif afin d'obtenir la suspension de la décision attaquée au fond dans l'attente ... Lire la suite >
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MODELE D'ATTESTATION

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir. Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, ... Lire la suite >
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