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Quand la décision de préemption est purement économique

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2008, le Conseil d'Etat a estimé qu'une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, parmi lesquels figurent le maintien, l'extension ... Lire la suite >
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Accords de transfert de technologies, mode d'emploi.

Il est bon de relire la communication de la Commission portant des "Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie"(2004/C 101/02). La propriété intellectuelle comprend en général trois phases: protection (obtention des droits); explitation (concession de licences, vente, distribution...); ... Lire la suite >
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N°1: Dont @acte!

Revue trimestrielle de la Chambre Régionale des huissiers de Justice du Nord Pas de Calais. J'adore les n°1. Je ne suis pas collectionneur, mais j'en posède un certain nombre. Aussi, je suis content d'avoir été rendu destinataire du N° 1 de la Chambre qui contient le "Billet d'humeur de Me R@leur" Je cite: "... Certes, le futur efrraye. Et ce ne ... Lire la suite >
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Quelle responsabilité de l’administration qui porte atteinte à la réputation de l’un de ses agents ?

La responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public a été engagée pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité ... Lire la suite >
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Répétition de l'indû même en présence d'une obligation naturelle: précisions de la cour de cassation.

Pension alimentaire - remboursement trop perçu - oui Fonds encaissés directement par l'enfant (pas d'incidence). La première chambre civile dans un arrêt de cassation inédit mais judicieux rapelle que les principes de la répétition de l'indu s'appliquent aux pensions alimentaires. Madame a eu une enfant Géraldine avec Monsieur. Madame a mis en place ... Lire la suite >
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Injures et obligation de jouissance paisible

Par arrêt en date du 17 septembre 200_ la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation (N°07-13175 Jurisdata N° 2008-045050) juge que les injures grossières et racistes ne sont susceptibles d'entrainer la résiliation du bail qu'à la condition d'avoir été adressées au bailleur en personne. L’obligation de jouissance paisible des lieux ou ... Lire la suite >
Publiée entre et

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