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Quand les fonctionnaires sont au chômage !

On entend souvent dire que les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l'emploi et pourtant peu de gens savent que sous certaines conditions ils peuvent, en cas de perte d'emploi, percevoir des indemnités chômage versées par...l'administration et non pas par les ASSEDIC. Il faut savoir que le fait pour un fonctionnaire démissionnaire de ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE: les hommes aussi y ont droit

Même lorsqu'elles ont des revenus conséquents, les femmes sont souvent très étonnée d'apprendre qu'elle peuvent être amenées à verser une pension alimentaire à leur mari pour lui ou pour les enfants. La loi ne fait pas de différence entre homme et femme, et l'un comme l'autre peut recevoir une pension s'il se trouve en état de nécessité ou si ... Lire la suite >
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NON REPRESENTATION D'ENFANT: un délit pénal

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quel période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent. Lorsque le parent chez lequel réside l'enfant ne remet pas l'enfant à l'autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée. En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. Ce délit est réprimé par ... Lire la suite >
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Rendez-lui les points de son permis s'il vous plait !

Beaucoup de conducteurs, trés certainement indisciplinés, ont déjà perdu quelques points sur leur permis de conduire. Mais tous ne sont pas perdus et il est peut-être possible d'en récupérer une partie, si bien sûr vous contestez l'infraction qui vous est reprochée, en écrivant à Madame le Ministre de l'intérieur la lettre suivante : " Madame ... Lire la suite >
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A propos des prescriptions en droit pénal...

Il n'est plus possible d'engager les poursuites en matière de contraventions dans le délai d'un an et en matière de délits dans le délai de 3 ans, à compter du jour de la constatation de la contravention ou du délit, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. En matière ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE: l'indexation

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue. Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision . Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année. Le seul ... Lire la suite >
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