Faute délictuelle, faute contractuelle notions melées
Il est désormais acquis qu'un tiers à un contrat puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. cette affaire en est une illustration. En l'espèce un vendeur cède un ensemble immobilier à des acquéreurs qui financent cette acquisition au moyen d'un ... Lire la suite >