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Limites de responsabilité du notaire et du diagnostiqueur

Cet arrêt est commenté par : - M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 339. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.711 12-14.712 Non publié au bulletin Cassation Joint les pourvois n° P 12-14. 711 et Q 12-14. 712 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont vendu, par ... Lire la suite >
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Notion de perte de chance et de préjudice actuel et certain

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 672. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 12-15.749 Non publié au bulletin Rejet LA ... Lire la suite >
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