Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Annulation d'un permis de construire en vertu de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme relatif aux espaces remarquables

Le terrain d'assiette du permis de construire était inclus dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de l'étang de Canet-Saint-Nazaire ainsi que dans la ZNIEFF de la zone humide d'Al Cagarell. Ces deux zones, qui ont par la suite fait l'objet d'une inscription aux sites Natura 2000, présentent ... Lire la suite >
Photo de profil

Droit social, attention aux données de l'entreprise!

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 juin 2009 Alexandre X... / Conimast International Le vol de données informatiques n'existe pas en droit car, pour l'instant et bien que l'information occupe une place matérielle, un espace, sur un disque dur, le légiste n'a pas été aussi loin qu'il l'avait été avec "la fée électricité" au début du ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents