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La réserve héréditaire et les primes d'assurance vie
Par Agnès TOUREL le 04/02/2025
Des héritiers réservataires ne peuvent pas soutenir que les primes d'assurance vie versées par le souscripteur sont manifestement excessives car elles porteraient atteinte à leur réserve héréditaire. La cour de cassation rappelle que le caractère manifestement excessif est pprécié par ... Lire la suite >
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