Assurance incendie - exclusion imprécise ("modifications indispensables" incombant à l'assuré après sinistre) - nullité (oui)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 69. - Mme ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 38. - Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 302. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 décembre ... Lire la suite >