Faute délictuelle de l'huissier - préjudice - lien de causalité
Par Albert CASTON le 13/03/2024
Faute délictuelle de l'huissier - préjudice - lien de causalité Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-14.748 ECLI:FR:CCASS:2024:C100034 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 24 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 27 ... Lire la suite >