Droit de propriété et obligation de démolir...
Par Albert CASTON le 26/03/2024
Droit de propriété et obligation de démolir... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.258 ECLI:FR:CCASS:2024:C300160 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse Terre, du 28 octobre 2021 ... Lire la suite >