Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser
Par Albert CASTON le 19/06/2024
Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.250 ECLI:FR:CCASS:2024:C300304 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juin 2024 Décision ... Lire la suite >