L'assureur doit éclairer le souscripteur de la police sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2013, p. 14. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 13 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-27.631 Publié au bulletin Cassation Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société AGF vie ; Attendu, ... Lire la suite >