
L'enquête administrative susceptible de suites disciplinaires : état de la jurisprudence
Par Chantal DUMAS le 10/04/2026
Lorsqu'elle s'interroge sur des dysfonctionnements ou d'éventuelles fautes d'un agent public, l'administration recourt de plus en plus fréquemment à une enquête administrative préalable, destinée à établir la réalité et l'ampleur des faits reprochés. Cet outil, ... Lire la suite >


