
Trop-perçu par la sécurité sociale : pas de réduction possible de la dette
Par Cristelle DEVERGIES BOURON le 05/01/2026
Lorsqu’un assuré perçoit à tort des prestations sociales, il est tenu de les rembourser intégralement, même si l’erreur provient de la caisse. La Cour de cassation confirme que le juge ne peut pas réduire la dette de remboursement sur le fondement du droit commun. Un régime dérogatoire ... Lire la suite >








