
La période de concubinage : aucun effet sur le délai de prescription
Par Elisa MONNEAU le 06/11/2025
Par deux arrêts publiés au bulletin (1ère Civ 10 septembre 2025 n°24610.157 et n°24-12.672), la 1ère chambre de la Cour de cassation répond sans détour à une problématique juridique aux enjeux majeurs. La question était de savoir si la période de concubinage avait une incidence sur ... Lire la suite >




