Les recels en droit de la famille
Par Francis TISSOT le 16/12/2015
Ci-joint le texte d'une intervention d'hier à la commission famille. Article disponible en pdf au bas de l'article. Votre bien dévoué confrère, Francis TISSOT ----------- PAR Alexandre de VREGILLE et Francis TISSOT Introduction La définition et la notion de recel La notion de recel englobe deux idées ... Lire la suite >