Divorce et procédure devant la Cour d'appel de RENNES : l'importance du dispositif des conclusions
Par Franck LOYAC le 03/12/2015
A la suite d'un divorce, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE rend un jugement relatif à la liquidation du régime matrimonial. Monsieur X exerce un recours contre ce jugement devant la Cour d'appel de RENNES. Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, saisi le Conseiller de la mise en état d'un ... Lire la suite >