Prud’hommes - Indemnité maximale pour licenciement sans cause du barème Macron : elle s’exprime en brut (c. cass. 15 dec. 2021)
Par Frédéric CHHUM le 27/12/2021
Dans son arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-18.782), la chambre sociale casse l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy au visa de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. La Haute juridiction rappelle que selon ce texte, si le licenciement d’un ... Lire la suite >
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